Mentions légales
1. Édition du site web
Le site formaqi.com est produit et édité par la SAS FormaQi, sous le numéro SIRET 99238401600018.
Adresse du siège social : 355 rue Victor Hugo, parc Bertel 19 76300 Sotteville les Rouen
Téléphone : 06 12 27 51 31
E-mail : contact@formaqi.com
Directeur de la publication : Morgane Coves
2. Hébergement
Infomaniak Network SA au capital de 102.000 CHF (francs suisses), inscrit au Registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-103.167.64825 – IDE/VAT : CHE-103.167.648, sise Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse – Téléphone : +41 22 820 35 40 – Contact : support@infomaniak.com
3. Conception & crédits
Conception du site web : Studio Goha ♡
4. Propriété intellectuelle
Le site formaqi.com et chacun des éléments accessibles, y compris mais sans limitation les marques, logos, icônes, infographies, photographies, illustrations, textes, images, graphismes, vidéos, architectures et sons qui le composent sont protégés au titre de la législation française de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété exclusive de FormaQi ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FormaQi.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal.
5. Limitation de responsabilité
FormaQi ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels directs et indirects de l’utilisateur lors de l’accès au site.
FormaQi décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.
FormaQi s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu et/ou si l’utilisateur ne sécurise pas son propre matériel.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. FormaQi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, FormaQi se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …)
6. Liens hypertextes
Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où FormaQi ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FormaQi ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, FormaQi ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le site formaqi.com, tout encadrement (framing) du site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de FormaQi qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. FormaQi se réserve le droit de (1) demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (2) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée (interdiction de mirroring).
7. Mise à jour du site
FormaQi met tout en œuvre pour offrir des informations exactes et à jour sur ce site. Cependant, FormaQi ne pourra garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. L’utilisateur est responsable de l’utilisation des informations et services proposés sur le site.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen.
Médiation – Conformément à l’art. L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Politique de confidentialité
1. Responsable de traitement
FormaQi – 355 rue Victor Hugo, parc Bertel 19 76300 Sotteville les Rouen – contact@formaqi.com.
2. Quelles données, pourquoi, sur quelle base légale et pendant combien de temps ?
2.1. Formulaire de contact
• Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, ainsi que des informations liées spécifiquement à la problématique.
• Finalités : répondre à la demande, préparer une proposition et assurer le suivi.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande (art. 6-1-b RGPD) et intérêt légitime pour le suivi et l’organisation commerciale (art. 6-1-f).
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur considéré comme qualifié.
• Destinataires / sous-traitants : hébergeur, messagerie, CRM.
2.2. Prise de rendez-vous
• Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, ainsi que des informations liées spécifiquement à la problématique.
• Finalités : planification et tenue d’un appel, envoi d’invitations/calendriers, organisation interne.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6-1-b).
• Durée de conservation : données de planification conservées jusqu’à la tenue du rendez-vous, puis archivage dans le dossier client le cas échéant, journaux techniques jusqu’à 13 mois, 3 ans à compter du dernier contact pour les éléments commerciaux.
• Destinataires / sous-traitants : outil de prise de rendez-vous, solution de visioconférence, agenda.
2.3. E-mailing, newsletter et envoi de ressources gratuites
• Données collectées : e-mail, nom/prénom, preuve du consentement, statistiques d’envoi et d’ouverture.
• Finalités : envoi d’informations, d’actualités et de contenus gratuits, mesure de la performance des campagnes.
• Base légale : le consentement de l’utilisateur (art. 6-1-a) qu’il peut retirer à tout moment.
• Durée de conservation : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans d’inactivité constatée.
• Destinataires / sous-traitants : outil d’e-mailing.
2.4. Commentaires sous les articles de blog
• Données collectées : contenu du commentaire, nom ou pseudo, e-mail, site web (facultatif), adresse IP, agent utilisateur (navigateur), horodatage, données de modération, le cas échéant, hash de l’e-mail transmis au service d’avatar (Gravatar) pour vérifier l’existence d’un profil.
• Finalités : publication du commentaire, modération, lutte anti-spam.
• Base légale : intérêt légitime à proposer un espace d’échanges (art. 6-1-f), en cas de demande de retrait ou de procédure, respect d’obligations légales (art. 6-1-c).
• Durée de conservation :
– commentaires publiés : tant qu’ils restent visibles sur le site ou jusqu’à leur suppression à la demande de l’utilisateur,
– données techniques (IP, agent utilisateur, journaux anti-spam) : jusqu’à 13 mois maximum
• Destinataires / sous-traitants : hébergeur, outil anti-spam, service d’avatars Gravatar si activé.
• Caractère public : une fois validé, le commentaire (et le nom/pseudo) sont visibles publiquement sous l’article concerné.
2.5. Vente de produits
• Données collectées : identité, coordonnées, e-mail, adresse de facturation, produits achetés, données techniques de commande, les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement – FormaQi ne stocke pas le numéro de carte bancaire.
• Finalités : traitement des commandes, délivrance des produits, facturation, service client et obligations comptables.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b) et respect d’obligations légales (facturation/comptabilité, art. 6-1-c).
• Durée de conservation : données de facturation conservées 10 ans, autres données de commande pendant la relation contractuelle puis 5 ans.
• Destinataires / sous-traitants : plateforme de paiement/checkout, prestataires de paiement, outil de délivrance.
2.6. Mesure d’audience et cookies non essentiels
• Données collectées : identifiant cookie, adresse IP éventuellement tronquée, informations de navigation (pages consultées, événements), données techniques (navigateur, terminal).
• Finalités : analyse d’audience, amélioration du site et de son ergonomie, statistiques.
• Base légale : le consentement de l’utilisateur (art. 6-1-a). Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement.
• Durée de conservation : cookies jusqu’à 13 mois, données de mesure d’audience jusqu’à 25 mois.
• Destinataires / sous-traitants : solution d’analytics.
3. Destinataires - Sous-traitants
FormaQi recoure à des prestataires strictement nécessaires à ses services :
• Infomaniak en hébergeur web – https://www.infomaniak.com/en/legal/confidentiality-policy/,
• Calendly pour la prise de rendez-vous – https://calendly.com/legal/privacy/,
• Thrivecart pour la vente de produits – https://legal.thrivecart.com/platform/privacy/,
• Stripe et Paypal pour le paiement sécurisé en ligne – https://stripe.com/fr/privacy/ – https://www.paypal.com/us/legalhub/paypal/privacy/,
• MailterLite pour l’e-mailing – https://www.mailerlite.com/legal/privacy-policy/.
Certains prestataires sont situés en dehors de l’EEE (notamment États-Unis ou Royaume-Uni). Ces transferts sont encadrés contractuellement, notamment via les Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) approuvées par la Commission européenne, et, le cas échéant, par des mesures complémentaires.
4. Les droits que vous avez sur vos données
L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ses droits : son e-mail + justificatif d’identité si nécessaire.
Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
5. Sécurité
FormaQi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données de l’utilisateur (chiffrement TLS, gestion des accès, sauvegardes, mises à jour, politique de mots de passe, etc.).
6. Cookies
Lors de sa première visite, un bandeau permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels (mesure d’audience, marketing). Il peut modifier son choix à tout moment via le lien présent en pied de page.
Catégories :
• Cookies strictement nécessaires (ex. préférence de langue, sécurité) : exemptés de consentement.
• Mesure d’audience : consentement requis sauf configuration “exemptée CNIL”.
• Marketing / réseaux sociaux : consentement requis.
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FormaQi, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 99238401600018, dont le siège social est situé 355 rue Victor Hugo, parc Bertel 19 76300 Sotteville les Rouen, représentée par Madame Morgane Coves, en sa qualité de dirigeante,
(ci-après « le Prestataire » ou « FormaQi »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Participant ») procédant à l’achat d’une formation proposée par FormaQi, que ce soit à destination de professionnels du soin et de l’accompagnement ou de toute personne souhaitant s’initier à la Médecine Traditionnelle Chinoise.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation en présentiel ou en visioconférence proposées par FormaQi sur le site internet https://formaqi.com.
Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par FormaQi.
FormaQi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
3. Caractéristiques des formations
Les formations proposées par FormaQi sont décrites sur le site internet susmentionné.
Chaque fiche formation précise notamment :
- les objectifs pédagogiques,
- le contenu ou le programme,
- la durée et les dates des sessions,
- le format (présentiel ou visioconférence),
- le tarif applicable,
- et les conditions particulières d’inscription.
Les formations ne font l’objet d’aucun enregistrement ni de diffusion en replay.
Le contenu des formations demeure la propriété exclusive de FormaQi.
4. Modalités d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue en ligne via le système de réservation Amelia, accessible depuis le site internet.
Le Client sélectionne la formation de son choix, la date de la session souhaitée, puis procède au règlement intégral du montant indiqué via la passerelle de paiement Stripe.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après :
- validation du paiement,
- et réception d’un email de confirmation automatique.
FormaQi se réserve le droit de refuser une inscription en cas de paiement incomplet, de difficulté de communication, ou de tout motif légitime.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement est exigible au moment de la commande, via paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe).
FormaQi ne propose pas de paiement en plusieurs fois.
Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif du Client.
6. Facturation
Une facture est émise automatiquement par FormaQi après validation du paiement.
Elle est transmise au Client par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
7. Conditions d’annulation, de report ou de remplacement
7.1. Annulation du fait du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@formaqi.com).
Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
Entre 15 et 30 jours avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 50 % du montant versé.
Moins de 15 jours avant la formation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’absence du participant, quelle qu’en soit la raison, le règlement reste dû intégralement.
7.2. Annulation du fait de FormaQi
FormaQi se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant d’inscrits.
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- soit le report sur une autre session,
- soit le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.
8. Droit de rétractation
a) Formations destinées à des professionnels
Aucun droit de rétractation n’est applicable conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
b) Formations ouvertes à tout public (clients non professionnels)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de la commande, sans justification ni pénalité.
Ce droit ne peut toutefois plus être exercé dès lors que la formation a commencé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à : contact@formaqi.com
FormaQi procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande conforme.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports de formation, documents pédagogiques, contenus écrits, visuels ou audio fournis lors des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins commerciales ou pédagogiques sans autorisation écrite de FormaQi est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas enregistrer, filmer ou retransmettre les formations, qu’elles se déroulent en présentiel ou en visioconférence.
10. Responsabilité
FormaQi s’engage à assurer ses prestations avec diligence et compétence.
La société ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission dans le contenu des formations, ni des conséquences de leur mise en œuvre par les participants.
La participation aux formations se fait sous la responsabilité pleine et entière du Client.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des formations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par courriel à l’adresse : contact@formaqi.com.
12. Force majeure
FormaQi ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant FormaQi à l’adresse : contact@formaqi.com.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation).
Le Client professionnel est invité à rechercher une résolution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FormaQi.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.